Conditions d'utilisation

Règlement du jeu concours UNE SOURIS DE GARE:

1. La participation au concours est strictement limitée aux personnes de France métropolitaine et Corse.
2. La participation au concours est strictement limitée à un foyer (même adresse postale).
3. La participation au concours est strictement conditionné à l'acceptation du présent concours.
4. La participation au concours implique l’acceptation de ce règlement.
5. Le concours Une souris de gare prendre fin le 20 avril 2019 à 11h59.

EVALOU ÉDITIONS est partenaire vendeur de la marketplace Cocote et est enregistré auprès de Lemon Way, Établissement de paiement agréé par l'APCR en France le 24/12/2012 sous le numéro 16568

Conditions générales de vente

• Identification
Raison sociale         EVALOU EDITIONS
Enseignes         EVALOU EDITIONS
Statut juridique et capital social         SARL au capital de 7500€
Siège social        34 BIS rue de Paris
Code postal         77220
Ville         TOURNAN EN BRIE
Pays         FRANCE
E-mail         contact[arobase]EVALOU-EDITIONS.FR
Site web         www.EVALOU-EDITIONS.FR
Siret         833 556 574 RCS MELUN
       

Conditions générales de vente :

*Préambule :

-Le site EVALOU-EDITIONS.FR est la propriété de la SARL EVALOU EDITION en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires.

-Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques sauf si elles mettent en doutent la compétence et la droiture de EVALOU-EDITIONS.FR.


1. Acceptation des conditions :

-Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserves.

-Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EVALOU-EDITIONS.FR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
-Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits :

-Les produits mis en vente sur ce site sont disponibles uniquement en passant commande sur ce site et dans la limite des stocks disponibles dans nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs.

-Les photographies illustrant les produits entrent dans le champ contractuel comme le préconise la jurisprudence dans la limite des variations minimes dans la représentation des produits inhérentes à tout circuit de distribution.

-Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de EVALOU-EDITIONS.FR ne pourra être engagée et il appartient au client de demander à EVALOU-EDITIONS.FR de lever son doute à propos du produit en question avant sa commande.

-La majorité des produits proposés à ses clients par EVALOU-EDITIONS.FR sont disponibles dans nos entrepôts ou ceux de nos partenaires commerciaux.

-En cas de rupture de stock totale et définitive, EVALOU-EDITIONS.FR  s'engage à proposer au client une solution d'échange ou d'avoir chaque fois que cela sera possible.

-A défaut, le client pourra, par courrier recommandé avec accusé de réception, demander le remboursement de ou des articles indisponibles.


3. Commande :

-Toute commande est ferme et définitive et régit par nos conditions générales de vente que vous avez accepté.

-Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

-EVALOU-EDITIONS.FR confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

-La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de l'expédition de celle-ci.

-EVALOU-EDITIONS.FR se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre raison estimée valable.

-EVALOU-EDITIONS.FR se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client sur laquelle figurait une erreur manifeste de prix (prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit); erreur dûe à une faute de frappe ou erreur technique indépendante de notre volonté.

-Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Ainsi, celui-ci devra subir le préjudice de ses erreurs sans pouvoir se prévaloir de la loi Chatel.

-Toute commande devra faire l'objet, à l'exclusion de toute autre modalité de commande, à la demande de notre société, de l'envoi par courrier à EVALOU EDITIONS de l'impression du bon de commande figurant sur l'écran, dûment signé par le client ainsi que l'envoi de la copie RECTO VERSO d'une pièce d'identité.

-En cas de paiement par chèque ou virement, la copie RECTO VERSO d'une pièce d'identité est obligatoire.

-En cas de demande d'annulation totale ou partielle de commande avant sa livraison (sauf si la livraison excède le délai d'un mois : simple email + courrier), le client devra adresser celle-ci à EVALOU-EDITIONS.FR par lettre recommandée avec accusé de réception.

-Sans cette lettre, votre commande suivra son cours et vous assumerez financièrement les frais de retour des produits commandés.

3.2. Notion "d'exclusivité WEB"

- Le terme EXCLUSIVITÉ WEB indique au visiteur que le produit ne peut être acheté qu'en ligne et qu'il n'est pas disponible en magasin physique.

4. Livraison :

-Après confirmation de commande, EVALOU-EDITIONS.FR s'engage à livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur dans un délai maximum n’excédant pas la pratique normale et habituelle de la vente par correspondance.

-A défaut, le délai de livraison ne pourra excéder 30 jours comme le prévoit la loi.

-Après ce délai, il vous faudra, si vous ne désirez plus votre commande, l'annuler.

-Le client pouvant autoriser, par lettre écrite, EVALOU-EDITIONS.FR à dépasser ce délai avec son consentement.

-Ce transporteur s'engage lui par contrat avec EVALOU-EDITIONS.FR à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par EVALOU-EDITIONS.FR

-De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

-Il ne pourra annuler sa commande en demandant le remboursement des frais de port engagés par EVALOU-EDITIONS.FR  en cas de non paiement de ces taxes.

-Toute les commandes passées à EVALOU-EDITIONS.FR sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

-EVALOU-EDITIONS.FR se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

-La livraison sera effectuée par LA POSTE en colissimo suivi en France Métropolitaine suivant le lieu de livraison et la composition de la commande. (ou lettre bullée pour les petits articles).

-Les retards éventuels par rapport au délai moyen d'expédition indiqué (en général 3 à 8 jours ouvrables) ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts, (ce délai étant fourni à titre indicatif puisque s'agissant d'une moyenne) pas plus qu'un droit abusif d'annulation de sa commande conformément à la loi.

-Seul le dépassement du délai maximal de 30 jours indiqué donne, de plein droit, le droit au client d'annuler sa commande par simple courrier manuscrit.

-Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par le biais d' EXAPAQ ou de LA POSTE en colissimo suivi, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou CHRONOPOST suivant le lieu de livraison et la composition de la commande.

-Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

-En cas de défauts apparents dus à une mauvaise fabrication, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

-Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents.

Procédure de réception :
• Le client doit vérifier l'état des marchandises au moment de la livraison. Tout dommage causé par le transporteur, le manque d'articles ou de pièces, le défaut de fabrication ou toute autre anomalie survenue avant la réception du colis, doit être signalée à EVALOU EDITIONS par téléphone ou via E-mail dans les 24 heures suivant la réception de la commande.
• A cet égard, il incombe à l'acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur.
• Toute réclamation émise hors délai sera rejetée.

Aussi, il convient de :

- Le client doit vérifier toujours son colis à l'arrivée. En effet, dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.

- le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

-Vous avez 48H pour nous faire part de réserves sur ce point par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le site.

-Sans ces réserves, les marchandises sont considérées livrées en totalité et en parfait état conformément au bon de livraison présent votre le colis et aucune démarche en dédommagement ne pourra plus être engagée.

-Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client en est alors avisé par tout moyen (avec une nette préférence pour le courrier électronique).

-Le client ne règle alors qu'une seule livraison.

-A défaut, les reliquats lui sont remboursés par tout moyen.

-Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

-L'adresse communiquée par le client doit être valide et ne pas correspondre à une boîte postale.

-A défaut d'adresse valide, le client devra prendre en charge la totalité des frais à engager pour l'acheminement de sa commande ou les rembourser s'il décide par la suite de son annulation.

-A défaut de réception du colis, le client sera redevable des frais de port même en cas d'annulation de commande par la suite. Un forfait de 9€90 sera donc dû même si EVALOU-EDITIONS.FR avait offert les frais de port au client.


5. Rétractation :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

-En cas d'échange ou remboursement, vous devez obligatoirement en colissimo suivi avec signature renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante. Les appareils ne doivent avoir été déballés, ni testés ou assemblés. Les emballages ne doivent pas être déchirés et endommagés. Adresse pour le retour des marchandises:

EVALOU EDITIONS
34 BIS RUE DE PARIS,

77220 TOURNAN EN BRIE

- Pour des raisons de gestion des retours et une rapidité accrue dans leur traitement, nous vous conseillons vivement, au préalable, de faire une demande de retour auprès de EVALOU-EDITIONS.FR afin qu'un numéro de retour vous soit attribué.

- En cas d'exercice du droit de rétractation, EVALOU-EDITIONS.FR est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

- Un avoir peut être crédité sur le compte du client dés la réception du retour en accord avec celui-ci sous 48H.

- Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du retour ou du courrier d'annulation de commande.

- Pour les livres, DVD, vidéos et CDR, l'emballage en cellophane ne doit pas avoir été descellé sous peine d'impossibilité de remboursement.

5 bis-RETOURS :

- Les retours doivent obligatoirement être préalablement signalés à EVALOU-EDITIONS.FR dans un souci de gestion et de régularisation au plus vite de ceux-ci.

- Les retours doivent obligatoirement être effectués en colis suivi AVEC signature via La Poste ou un autre transporteur proposant ce service au risque d'être automatiquement refusé par nos services.

- Les dégradations ou la perte du colis suivi en retour non assuré ne pourront être de la responsabilité de EVALOU-EDITIONS.FR (à charge pour le client d'assurer celui-ci en valeur déclarée).

- Les retours ne donnent pas droit à remboursement des frais engagés pour ceux-ci. (sauf défaut ou vice caché au sens de la loi)

- En cas de retour suite à un refus de livraison, le remboursement sera amputé de frais de retour et de traitement d'un montant forfaitaire de 20€ ttc.

5. Ter -Retours.

Il est possible en fonction de la loi Hamon que l'acheteur demande le remboursement de sa commande. Le retour doit alors être effectué dans les 14 jours qui suivent la commande. Les articles commandés ne doivent pas avoir déballés ou utilisés. Ils doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et dont l'emballage n'a pas été endommagé.


6. Prix :

- Le prix est exprimé en euros.

- Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

- Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, taxes comprises comme la TVA pour la France et les pays de la CEE.

- Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

- Ce prix est toujours le prix définitif, exception faite des augmentations de tarifs des fournisseurs non répercutées et dans la limite de la règlementation sur la vente à perte.

- Les prix sont indiqués sur le site sous réserves d'erreur ou de faute de frappe, d'erreur dans l'application des éventuelles remises et /ou de hausse brutale de tarifs de la part de nos fournisseurs. Si une telle erreur survient, le client en sera averti par nos service et aura le choix de compléter son paiement ou d'annuler sa commande et d'en demander le remboursement.


7. Paiement :

-Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par EVALOU-EDITIONS.FR.

- Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

- Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.

- Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (La société générale).

- La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

- En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

- Par ailleurs, EVALOU-EDITIONS.FR se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou pour toute autre raison sans que le client puisse demander réparation pour ce fait.

- En cas d'annulation de commande et demande de remboursement, EVALOU-EDITIONS.FR  se réserve le droit de demander une lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une trace dudit remboursement.


8. Litiges :

-Le présent contrat est soumis au droit français.

-EVALOU-EDITIONS.FR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

-Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

-La responsabilité de EVALOU-EDITIONS.FR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

-En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

-Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

-Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

-Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

-En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

-A défaut, celui-ci pourra choisir la juridiction de son choix.

9. Garanties :

-EVALOU-EDITIONS.FR vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits dans des conditions normales de sécurité.

-Dans tous les cas EVALOU-EDITIONS.FR ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de EVALOU-EDITIONS.FR est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

-En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil) à la condition que la preuve du défaut caché soit avérée.

-Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).


10. Informations légales :

-Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

-Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

-Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

-Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de EVALOU EDITIONS.

-De plus, EVALOU-EDITIONS.FR s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
11. Réserve de propriété :
-EVALOU-EDITIONS.FR se réserve expressément la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix.

-La simple remise d'un titre de paiement (chèque par exemple) ne constitue pas un paiement.

-A défaut de règlement intégral, EVALOU-EDITIONS.FR sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré.

-Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

-Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration.